Petites créances

Quels sont les domaines visés  ?

Biens impayés

Dédommagement 

Dette

Services impayés

Vices cachés

Bail de logement

Pension alimentaire

Recours en diffamation

Recours collectifs

La Division des petites créances de la Cour du Québec, communément appelée la "Cour des petites créances" entend les demandes dont la somme en argent est égale ou inférieure à 15 000 $.
 
De plus, la Cour des petites créances peut entendre les demandes reliées à certains domaines en particulier, alors que certains domaines ne peuvent faire l'objet d'une demande auprès de cette Cour. 

1

200 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

La rédaction et l'envoi de votre réponse à la mise en demeure

Réponse à la mise en demeure
Inclut l'étape
Prix :

Quelles sont les principales étapes d'un dossier ? 

 

1

LA MISE EN DEMEURE

La lettre de mise en demeure avise formellement l'autre partie de ce qui lui est reproché et l'informe de l'intention d'intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation.

2

LA DEMANDE

La demande officialise la poursuite. Elle indique notamment la version des faits du demandeur, les motifs de la poursuite et le montant réclamé.

3

LA CONTESTATION

La contestation est la réponse de l'autre partie à la demande. Elle établit sa version des faits et peut viser le rejet de la demande et/ou faire valoir sa propre réclamation.

4

L'AUDIENCE

L'audience est la séance au cours de laquelle le juge analyse la preuve et interroge les parties et leurs témoins. Il peut également rendre son jugement à cette occasion.

Nos forfaits en défense

Nos forfaits en demande

3

425 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de la demande, de votre dossier et de vos documents

L'analyse du droit et de la jurisprudence applicables

La rédaction de votre contestation

       La préparation d'un cadre juridique que nous vous remettons

       L'identification des documents pertinents et des potentiels                    témoins

Forfait 1
Inclut l'étape
Prix :

2

750 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

L'analyse du droit et de la jurisprudence applicables

La rédaction de votre demande

       La préparation d'un cadre juridique que nous vous remettons

       L'identification des documents pertinents et des potentiels                    témoins

L'analyse et nos commentaires sur la contestation de votre adversaire afin d'être en mesure de répondre adéquatement à ses arguments lors de l'audience

Forfait 2
Inclut les étapes
Prix :

3

2

975 $
Ce forfait inclut :

Une première rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

L'analyse du droit et de la jurisprudence applicables

La rédaction de votre demande

       La préparation d'un cadre juridique que nous vous remettons

       L'identification des documents pertinents et des potentiels                    témoins

L'analyse et nos commentaires sur la contestation de votre adversaire afin d'être en mesure de adéquatement à ses arguments lors de l'audience

Une deuxième rencontre pour vous préparer à l'audience

 

       La préparation de votre témoignage et de celui de vos témoins

 

        Nous révisons votre dossier avec vous et vous offrons des                       conseils pour être fin prêt lors de l'audience

Forfait 3
Inclut les étapes

3

4

Prix :

Nos forfaits en demande

1

250 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

La rédaction et l'envoi de votre mise en demeure

Mise en demeure
Inclut l'étape
Prix :

2

450 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

L'analyse du droit et de la jurisprudence applicables

La rédaction de votre demande

       La préparation d'un cadre juridique que nous vous remettons

       L'identification des documents pertinents et des potentiels                    témoins

Forfait 1
Inclut l'étape
Prix :

3

650 $
Ce forfait inclut :

Une rencontre en personne avec l'un de nos avocats

L'analyse de votre dossier et de vos documents

L'analyse du droit et de la jurisprudence applicables

La rédaction de votre contestation

       La préparation d'un cadre juridique que nous vous remettons

       L'identification des documents pertinents et des potentiels                    témoins

Une deuxième rencontre pour vous préparer à l'audience

        La préparation de votre témoignage et de celui de vos témoins

        Nous révisons votre dossier avec vous et vous offrons des                       conseils pour être fin prêt lors de l'audience

Forfait 2
Inclut les étapes

4

Prix :

No7240, rue Waverly

     Montréal (Québec) H2R 2Y8

             info@lexpopuliavocats.com

             514-518-7464

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